Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales de vente sont la propriété de Sabrinavocat.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du cabinet d'Avocat GABTENI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Formation en ligne sous format vidéo...
Toute prestation accomplie par le cabinet d'Avocat GABTENI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Le cabinet d'Avocat GABTENI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le cabinet d'Avocat GABTENI serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de ses promotions ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par carte bancaire, via la plateforme Stripe intégrée nativement sous la forme d’un formulaire de paiement.
soit par paypal, prestataire de paiement sur internet reconnu
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant global de la facture.
Clause n° 6 : Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, les produits numériques ne seront pas livrés.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
Le cabinet d'Avocat GABTENI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit numérique à l'acheteur via téléchargement direct ou envoie d’un email contenant en pièce jointe ledit produit numérique.
Clause n° 9 : Remboursement
Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, et par exception à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui achète une formation ne dispose pas du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
En effet, le contrat de fourniture de services dont l’exécution a commencé est expressément exclu de ce droit.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité du cabinet d'Avocat GABTENI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.