Politique de Confidentialité
Cette politique de confidentialité est la propriétée de Sabrinavocat.
En application du règlement général sur la protection des données personnelles n°2016/679, le cabinet d'Avocat GABTENI communique aux visiteurs de ce site Web et à ses clients, les informations suivantes :
Responsable du traitement :
Sabrina GABTENI, Avocat au Barreau du Val d'Oise, 103 résidence les Naïades- 95000 CERGY PRÉFECTURE- Tél : 01.84.24.08.43 – sg@gabteni-avocat.com
Quelles sont vos données personnelles collectées ?
Le cabinet est amené à collecter auprès de ses prospects et clients, diverses informations les concernant (nom, prénom, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse mail).
Pourquoi mes données sont-elles collectées ?
Vos données sont recueillies exclusivement en vue de procéder à l'ouverture de votre dossier au cabinet.
Les données ainsi collectées sont nécessaires pour permettre à Maître GABTENI d'établir la facturation afférente à la vente de ses prestations.
Base juridique du traitement :
Maître GABTENI collecte et traite vos données personnelles uniquement dans les cas suivants :
· Le prospect ou client, personne physique, a donné son consentement
· Les données sont nécessaires à l'exécution du contrat
· En vertu d'une obligation légale
Qui aura connaissance de mes données ?
Toute personne, avocat ou non, travaillant au sein du cabinet d'Avocat GABTENI ou avec lui est susceptible d'être destinataire de vos données personnelles recueillies (sous-traitants : logiciel de gestion, plateformes dématérialisées de procédure, secrétariat téléphonique externe).
Pendant combien de temps mes données personnelles sont-elles conservées ?
Le cabinet GABTENI conserve vos données personnelles pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de fin du traitement du dossier ou du dernier acte accompli.
Ce délai de conservation peut être plus long en application des dispositions légales d'ordre public, ou à la demande du client pour la conservation des actes d'Avocat visés à l'article 1374 du Code Civil.
Quant à vos données personnelles bancaires, seule le prestataire de paiement y a accès : elles seront effacées une fois le paiement effectué.
Quels sont mes droits ?
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données personnelles.
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous en informer par écrit à l’adresse suivante : gabteni-avocat@outlook.com
Comment puis-je retirer mon consentement ?
Lorsque les données personnelles font partie de la catégorie des données sensibles ou sont collectées sur la base du seul consentement du client, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement, ceci à tout moment.
L'exercice de ce droit de retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement effectué antérieurement.
Le droit de retrait doit être exercé auprès du cabinet de Maître GABTENI par l'envoi d'un courrier à l'adresse suivante : 103 résidence les Naïades 95000 CERGY PRÉFECTURE ou par courriel à l'adresse : gabteni-avocat@outlook.com
Droit de réclamation :
Le client a le droit de saisir la CNIL, autorité de contrôle, d’une réclamation, à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy - TSA 80715- 75334 PARIS Cedex 07.